La loi s’applique à la majorité des projets de construction visés par le Code du bâtiment, y compris les systèmes de production et d’accumulation d’énergie (renouvelable ou non). Elle touche aussi bien les entrepreneurs que les constructeurs-propriétaires.

Seuls des professionnels reconnus par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) – ingénieurs, architectes ou autres experts autorisés – peuvent superviser les inspections et signer l’attestation finale.

Il s’agit d’un document officiel qui détaille les étapes du chantier où des inspections doivent être effectuées. La loi impose au moins trois inspections obligatoires : au début, en cours de chantier et à la fin des travaux.

Cette attestation, remise en fin de chantier, confirme que les travaux respectent le Code de construction. Sans elle, le projet peut être considéré comme non conforme et exposer le propriétaire ou l’entrepreneur à des sanctions.

Les amendes varient de 500 $ à 5 000 $ pour une personne physique et de 1 500 $ à 10 000 $ pour une personne morale. En plus des conséquences financières, un projet non conforme peut aussi entraîner des retards et des litiges.

Oui. En plus des services de surveillance et de conformité, GC4I offre des sessions de sensibilisation et de formation. Celles-ci permettent aux entrepreneurs, gestionnaires et promoteurs de :

• comprendre les nouvelles obligations légales,

• intégrer de bonnes pratiques de suivi et de contrôle qualité,

• anticiper les risques d’erreurs, de retards ou de sanctions.

Ces formations pratiques sont un atout pour adapter rapidement vos équipes aux exigences de la Loi 76.