Document juridique

Mentions légales

Identification de l'éditeur du site gc4i.ca, cadre professionnel, propriété intellectuelle, conditions d'utilisation et responsabilité.

Dernière mise à jour : 7 septembre 2026Version française officielleEnglish version ↓

01Éditeur du site

Le site gc4i.ca (le « Site ») est édité et exploité par GC4I Inc. (« GC4I », « nous »), société par actions immatriculée au Registraire des entreprises du Québec.

Dénomination sociale: GC4I Inc.
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ): 1181382665
Siège social: 8350, avenue Christophe-Colomb, bureau 18
Montréal (Québec) H2P 1X3, Canada
Téléphone: (438) 993-8518
Courriel: contact@gc4i.ca
Responsable de la publication: La direction de GC4I Inc.
Hébergeur: Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — hostinger.com

02Activité professionnelle réglementée

GC4I est une firme de génie-conseil spécialisée en structure du bâtiment. Les services d'ingénierie présentés sur le Site sont rendus par des ingénieurs membres de l'Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ), dans le respect de la Loi sur les ingénieurs (RLRQ, c. I-9), du Code des professions (RLRQ, c. C-26) et du Code de déontologie des ingénieurs.

Les plans, devis, rapports, avis et attestations produits dans le cadre d'un mandat sont signés et scellés par un ingénieur, conformément aux exigences de l'OIQ. Les ingénieurs de GC4I sont assujettis aux obligations d'assurance de responsabilité professionnelle prévues par la réglementation de l'Ordre.

Ordre des ingénieurs du Québec : oiq.qc.ca.

03Objet du site et portée des informations

Le Site a pour objet de présenter GC4I, ses domaines d'expertise et ses services, de publier des articles d'information et de permettre aux visiteurs de nous joindre ou de nous transmettre une demande.

Les informations diffusées sur le Site, y compris les articles du blogue, les descriptions de services, les délais et les exemples cités, sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent ni un avis professionnel, ni une recommandation applicable à une situation particulière, ni une offre de service.

La consultation du Site, l'envoi d'un formulaire ou d'un courriel ne crée aucune relation contractuelle ou professionnelle avec GC4I. Seule une offre de service écrite, acceptée par le client, engage GC4I ; les opinions et conclusions professionnelles de GC4I sont exprimées uniquement dans les documents signés et scellés remis dans le cadre d'un mandat.

GC4I peut modifier, corriger ou retirer tout contenu du Site à tout moment et sans préavis.

04Propriété intellectuelle

Le Site et l'ensemble de ses contenus — textes, structure éditoriale, illustrations, schémas, photographies, vidéos, logos, marques, éléments graphiques et code — sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, c. C-42), la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c. T-13) et les conventions internationales applicables. Ils sont la propriété de GC4I ou font l'objet d'une licence en sa faveur. Certaines photographies proviennent de banques d'images et sont utilisées sous licence.

Le nom « GC4I » et le logo GC4I sont des signes distinctifs de GC4I Inc. Toute utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, des contenus du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de GC4I, sous réserve des exceptions prévues par la loi. La citation d'un court extrait est permise à condition d'indiquer la source (« GC4I Inc. — gc4i.ca ») et, pour une publication en ligne, d'inclure un lien vers la page d'origine.

05Conditions d'utilisation

En accédant au Site, vous vous engagez à l'utiliser de manière licite et loyale. Il est notamment interdit :

d'utiliser les formulaires du Site pour transmettre des messages non sollicités, frauduleux, diffamatoires ou contraires à la loi ;
de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Site, de tenter d'accéder à des zones non publiques ou d'y introduire un code malveillant ;
de collecter ou d'extraire de façon automatisée ou massive des données ou des contenus du Site (moissonnage, scraping), y compris pour l'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle, sans autorisation écrite ;
d'utiliser le nom, le logo ou les contenus de GC4I d'une manière qui laisse croire à une association, une approbation ou un partenariat inexistant.

GC4I se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l'accès au Site à toute personne qui contrevient aux présentes conditions, sans préjudice de tout autre recours.

06Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (organismes publics, ordres professionnels, fournisseurs). Ces liens sont fournis à titre de commodité. GC4I n'exerce aucun contrôle sur ces sites, n'en approuve pas le contenu et n'assume aucune responsabilité quant à leur exactitude, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de renseignements personnels.

La création d'un lien vers la page d'accueil du Site est permise, à condition qu'elle ne soit pas trompeuse, qu'elle n'affiche pas le Site à l'intérieur d'un cadre (framing) et qu'elle ne laisse pas croire à une association avec GC4I. GC4I peut demander le retrait d'un lien à tout moment.

07Limitation de responsabilité

GC4I s'efforce de maintenir des informations exactes et à jour, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité en tout temps. Le Site est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ».

Dans toute la mesure permise par la loi, GC4I ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de l'utiliser, notamment en cas d'erreur ou d'omission dans les contenus, d'interruption ou d'indisponibilité du Site, de présence de virus ou d'autres éléments nuisibles, ou d'utilisation des informations du Site sans validation par un professionnel.

La présente clause vise uniquement l'utilisation du Site. Les obligations professionnelles de GC4I dans le cadre d'un mandat d'ingénierie sont régies par le contrat de service conclu avec le client, par le droit applicable et par la réglementation de l'OIQ ; rien dans les présentes ne limite ni n'exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi.

08Renseignements personnels et témoins

La collecte et le traitement des renseignements personnels recueillis par l'entremise du Site (formulaires de contact et de soumission, candidatures, courriels, données de navigation) sont décrits dans notre Politique de confidentialité, établie conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25.

Cette politique précise également les témoins (cookies) et les outils de mesure d'audience et de publicité utilisés sur le Site, ainsi que les moyens de les désactiver. Pour exercer vos droits d'accès, de rectification ou de retrait du consentement, ou pour toute question, écrivez au responsable de la protection des renseignements personnels à contact@gc4i.ca.

09Langue

Le Site est publié en français, conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11). Une traduction anglaise de certains contenus, dont les présentes mentions légales, est offerte à titre de courtoisie. En cas de divergence ou d'ambiguïté, la version française prévaut.

10Droit applicable et juridiction

Le Site et les présentes mentions légales sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois.

Sous réserve des dispositions d'ordre public, notamment celles de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) lorsqu'elles s'appliquent, tout différend relatif au Site relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec).

11Modifications

GC4I peut modifier les présentes mentions légales à tout moment afin de refléter l'évolution du Site, de ses activités ou de la législation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page ; la date de sa dernière mise à jour figure en haut du document.

12Nous joindre

GC4I Inc.

8350, avenue Christophe-Colomb, bureau 18, Montréal (Québec) H2P 1X3, Canada

Téléphone : (438) 993-8518 — Courriel : contact@gc4i.ca

NEQ : 1181382665

English

Courtesy translation. In the event of any discrepancy, the French version prevails.

01Site publisher

The website gc4i.ca (the "Site") is published and operated by GC4I Inc. ("GC4I", "we"), a business corporation registered with the Registraire des entreprises du Québec.

Legal name: GC4I Inc.
Québec enterprise number (NEQ): 1181382665
Head office: 8350 Christophe-Colomb Avenue, Suite 18
Montréal, Québec H2P 1X3, Canada
Telephone: (438) 993-8518
Email: contact@gc4i.ca
Publication manager: The management of GC4I Inc.
Hosting provider: Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus

02Regulated professional activity

GC4I is a consulting engineering firm specializing in building structures. The engineering services presented on the Site are provided by engineers who are members of the Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ), in accordance with the Engineers Act (CQLR, c. I-9), the Professional Code (CQLR, c. C-26) and the Code of ethics of engineers. Plans, specifications, reports and certificates issued under a mandate are signed and sealed by an engineer, as required by the OIQ.

03Purpose of the Site and scope of information

The Site presents GC4I, its areas of expertise and its services, publishes informational articles and allows visitors to contact us. All information on the Site is provided for general information purposes only; it does not constitute professional advice, a recommendation for a specific situation or an offer of services. Browsing the Site or sending a form or email does not create any contractual or professional relationship with GC4I. Only a written service offer accepted by the client binds GC4I; GC4I's professional opinions are expressed solely in the signed and sealed documents delivered under a mandate. GC4I may modify or remove any content at any time without notice.

04Intellectual property

The Site and all of its content — text, editorial structure, illustrations, diagrams, photographs, videos, logos, trademarks, graphic elements and code — are protected by the Copyright Act (R.S.C. 1985, c. C-42), the Trademarks Act (R.S.C. 1985, c. T-13) and applicable international conventions, and are owned by or licensed to GC4I. Some photographs are stock images used under licence. The name "GC4I" and the GC4I logo are distinctive signs of GC4I Inc. Any reproduction, adaptation, extraction or reuse of the Site's content, in whole or in part, without GC4I's prior written consent is prohibited, subject to the exceptions provided by law. Short quotations are permitted provided the source ("GC4I Inc. — gc4i.ca") is cited and, for online publication, a link to the original page is included.

05Terms of use

By accessing the Site you agree to use it lawfully and in good faith. In particular, you may not use the Site's forms to send unsolicited, fraudulent, defamatory or unlawful messages; compromise the security, integrity or availability of the Site; collect or extract data or content in an automated or bulk manner (scraping), including to train artificial-intelligence systems, without written authorization; or use GC4I's name, logo or content in a way that suggests a non-existent association, endorsement or partnership. GC4I may restrict or suspend access to the Site for anyone who breaches these terms, without prejudice to any other remedy.

06Hyperlinks

The Site may contain links to third-party websites, provided for convenience only. GC4I has no control over these sites, does not endorse their content and assumes no responsibility for their accuracy, availability or privacy practices. Linking to the Site's home page is permitted provided the link is not misleading, does not display the Site within a frame and does not suggest an association with GC4I. GC4I may request the removal of any link at any time.

07Limitation of liability

GC4I strives to keep the information on the Site accurate and up to date but cannot guarantee its completeness, accuracy or currency at all times. The Site is provided "as is" and "as available". To the fullest extent permitted by law, GC4I shall not be liable for any direct or indirect damages arising from the use of, or inability to use, the Site, including errors or omissions in its content, interruptions or unavailability, viruses or other harmful components, or reliance on information without validation by a professional. This clause applies only to the use of the Site. GC4I's professional obligations under an engineering mandate are governed by the service agreement with the client, applicable law and OIQ regulations; nothing herein limits or excludes any liability that cannot be limited or excluded by law.

08Personal information and cookies

The collection and processing of personal information through the Site (contact and quote forms, job applications, emails, browsing data) are described in our Privacy Policy, established in accordance with Québec's Act respecting the protection of personal information in the private sector (CQLR, c. P-39.1), as amended by Law 25. The policy also describes the cookies, analytics and advertising tools used on the Site and how to disable them. To exercise your rights or ask a question, write to the person in charge of the protection of personal information at contact@gc4i.ca.

09Language

The Site is published in French in accordance with the Charter of the French language (CQLR, c. C-11). An English translation of certain content, including this legal notice, is provided as a courtesy. In the event of any discrepancy or ambiguity, the French version prevails.

10Governing law and jurisdiction

The Site and this legal notice are governed by the laws in force in the Province of Québec and the federal laws of Canada applicable therein, without regard to conflict-of-law rules. Subject to public-order provisions, including those of the Consumer Protection Act (CQLR, c. P-40.1) where applicable, any dispute relating to the Site shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Montréal, Québec.

11Changes

GC4I may amend this legal notice at any time to reflect changes to the Site, its activities or the law. The version in force is the one published on this page; the date of the last update appears at the top of the document.

12Contact