Équipe GC4I, firme d’ingénieurs en structure à Montréal
Une fissure qui s’ouvre après l’achat, un plancher qui s’affaisse, une infiltration jamais mentionnée : quand un défaut structural apparaît après la vente, la question du vice caché se pose. Le droit tranche ; l’ingénieur fournit les faits techniques.
Cet article décrit le rôle de l’ingénieur. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat, qui reste la personne à consulter pour vos droits, vos délais et la stratégie à suivre.
Les quatre conditions, et ce qu’en dit l’ingénieur
La garantie de qualité du vendeur est prévue à l’article 1726 du Code civil du Québec. Pour qu’un défaut soit reconnu comme vice caché, quatre conditions sont généralement examinées. L’ingénieur n’en tranche aucune, mais son expertise alimente trois d’entre elles.
| Condition | Ce qu’elle signifie | L’apport de l’ingénieur |
|---|---|---|
| Gravité | Le défaut rend le bien impropre à l’usage ou en diminue beaucoup l’utilité. | Évaluation de l’effet sur la structure et de l’ampleur des travaux correctifs. |
| Antériorité | Le défaut existait avant la vente. | Indices techniques : âge d’une fissure, corrosion, déformations, détails de construction. |
| Caractère caché | Un acheteur prudent et diligent ne pouvait pas le déceler. | Description de ce qui était visible, ou non, au moment de la vente. |
| Méconnaissance | L’acheteur ignorait le défaut. | Relève de la preuve des faits, pas de l’expertise technique. |
La mission de l’expert devant le tribunal
Le Code de procédure civile précise, à son article 22, que l’expert a pour mission d’éclairer le tribunal, et que cette mission prime sur les intérêts des parties, même lorsque c’est une partie qui l’a mandaté. L’expert joint à son rapport une déclaration relative à l’exécution de sa mission.
Les parties peuvent aussi confier le mandat à un expert commun. Lorsque plusieurs experts interviennent, le tribunal peut leur demander de se rencontrer pour cerner les points sur lesquels ils divergent.
Ce que l’ingénieur fait concrètement
Les étapes d’une expertise en vice caché
- Mandat écrit : la question posée, les documents reçus, les limites de l’intervention.
- Visite : observations, mesures, photos et, avec l’accord des parties concernées, sondages ou ouvertures.
- Analyse : mécanisme du défaut, causes probables, indices d’antériorité.
- Rapport : constats, méthode, analyse, conclusions, étendue des travaux correctifs et limites.
- Témoignage : présentation du rapport devant le tribunal, si le dossier s’y rend.
Ce qu’il ne faut pas faire
Réparer avant d’avoir dénoncé le vice et laissé au vendeur l’occasion de constater, jeter les éléments retirés, ou ouvrir un mur sans photographier et documenter : autant de gestes qui peuvent affaiblir la preuve.
Les délais à connaître
L’acheteur doit dénoncer le vice au vendeur par écrit dans un délai raisonnable après sa découverte, et laisser au vendeur la possibilité de constater le problème. Le délai pour intenter un recours est généralement de trois ans à compter de la découverte. Votre avocat vous précisera ce qui s’applique à votre situation, notamment si le contrat contient une clause d’exclusion de garantie.
Questions fréquentes
Une inspection préachat protège-t-elle l’acheteur ?
Elle fait partie de la prudence attendue d’un acheteur, mais elle est généralement visuelle et ne permet pas de tout voir. Ce qu’elle a relevé, ou aurait dû relever, peut peser dans l’évaluation du caractère caché d’un défaut.
Le vendeur peut-il assister à l’expertise ?
C’est souvent souhaitable : lui permettre de constater le problème fait partie des étapes attendues. Les modalités se décident avec vos avocats.
Qu’est-ce qu’une contre-expertise ?
C’est l’examen, par un autre ingénieur, d’un dossier déjà expertisé. Elle vérifie les constats et le raisonnement, et peut confirmer ou nuancer les conclusions.
L’ingénieur peut-il estimer le coût des travaux correctifs ?
Il décrit l’étendue des travaux nécessaires ; selon le mandat, une estimation peut être jointe ou demandée à un estimateur ou à des entrepreneurs.
Un défaut découvert après l’achat ?
Avant toute réparation, faites documenter la situation. Décrivez-nous le problème et le contexte : nous vous proposons une offre de service écrite pour l’expertise.
Portée de ce guide. Ce contenu est de nature générale. Il ne remplace ni une visite des lieux, ni l’avis d’un ingénieur portant sur un bâtiment précis, ni un avis juridique.
Sources consultées